CGV
La société Maison Krai, désigné par Éléna Guémené et (ci après dénommé «le Concepteur») est
une société proposant des conseils en aménagement de cuisine, décoration d'intérieur aux
particuliers ainsi qu’aux professionnels de l’habitat et les accompagne dans la formalisation de leur
projet d’aménagement et/ou de transformation de leurs pièces dans leur habitation.
Maison Krai propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D,
perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci
après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Maison Krai
pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements de cuisine, réalisation de
prises de côtes,...
La société Maison Krai, entreprise individuel, immatriculé sous le numéro 892 933 433 dont le
siège social est situé au 8 avenue d’orson, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE. SIRET 892 933
433 00013.
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent et
s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les relations entre le concepteur et le demandeur
la société Maison Krai.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme « services » désigne les services fournis par Maison
Krai. Une personne utilisant les services fournis par Maison Krai implique donc l'adhésion pleine et
entière aux présentes Conditions Générales de Vente lues par le client avant la signature du devis.
Avant de signer un devis, le client déclare avoir la pleine capacité juridique et s'engage à respecter
les présentes Conditions Générales de Vente.
Maison Krai se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de
Vente.
Article 2 : Prise de rendez-vous
Tu peux demander un rendez-vous sur Internet via le site www.maisonkrai.com, par téléphone au
06.40.11.41.62 ou par e-mail : contact@maisonkrai.com
Article 3 : Services
L'ensemble des services proposés par le concepteur sont préalablement définis avant une prise de
rendez-vous.
3.1 Prestation de conseil
Les services de Maison Krai sont des services de conseil et d'assistance par nature. Ces services
comprennent la création de plans 2D et 3D, les perspectives, les propositions d'aménagement, les
concepts, les matériaux, les couleurs, le mobilier, la sélection des prestataires. Les réponses
données n'ont pour but que de renseigner sur les différentes possibilités de modification (espace,
couleur, matière, lumière). Ils n'ont pas valeur de conseil en bureau d'étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis
remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à le concepteur des arguments subjectifs (de goût,
par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement
des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à
l'appréciation du concepteur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la
demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
Le service proposé par Maison Krai consiste à mettre en relation le client avec des prestataires
qualifiés dans le domaine de la décoration et de la construction en matière d'aide à la coordination
des travaux. Le client contracte directement et librement chaque prestataire après avoir confirmé
que les produits et services du prestataire répondent à ses attentes.
Article 4 : Responsabilités
Le concepteur s'engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire le client selon le devis établi en
l'informant régulièrement de l'avancement de la prestation.
4.1 Assistance à la coordination des travaux.
Le concepteur n’intervient pas dans la coordination des travaux et il ne pourra être poursuivi pour
rupture de contrat, retard, mauvaise exécution, ou vice caché du fait d'un tiers et sa responsabilité
ne pourra être engagée.
Maison Krai n'agira jamais en tant qu'architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles
accordées au client dans le cadre de l'exécution des travaux sont assurées directement par le
prestataire concerné (garantie décennale, garantie d'aptitude, vices cachés, etc.). En cas de litige,
le client ne pourra s'adresser qu'au prestataire incriminé.
Le concepteur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution totale ou partielle de tout
contrat que vous auriez conclu avec un prestataire extérieur.
4.2 Coordination des travaux.
Lorsqu'un client s'adresse à un prestataire extérieur, le client est libre de choisir l'entreprise à
laquelle il souhaite confier son travail, et Maison Krai n'intervient en aucune manière dans la
relation contractuelle et/ou sert de sous-traitant pour Maison Krai.
De ce fait, le devis des travaux est directement réalisé par l'entreprise tierce, et Maison Krai n'en
paie pas le prix.
Dans la mesure où Maison Krai met à la disposition de ses clients des plans, ces plans ne sont
pas directement destinés à la réalisation ou à l'exécution d'un quelconque ouvrage. Par
conséquent, ils sont envoyés à titre informatif uniquement. Le maître d'ouvrage doit s'assurer
qu'un prestataire externe reprend les plans et vérifie les dimensions définitives avant toute
intervention. Il est impératif que tous les artisans effectuent les mesures nécessaires à la bonne
réalisation de leur travail selon le DUT de leur métier. Tous les documents écrits et graphiques
transmis par Maison Krai ne peuvent représenter les travaux décoratifs du plan d'exécution
technique (implantation des réseaux divers, conduites d'eau, électricité, fluides divers, etc.).
Pour les raisons ci-dessus, Maison Krai ne saurait être tenu pour responsable si le client ne vérifie
pas les dimensions par précaution notamment si les réalisations ont été effectué à distance et se
fie uniquement aux plans établis par Maison Krai.
Article 5 : Illustrations
De plus, Maison Krai ne garantit pas que les couleurs à l’écran ou à l’impression correspondent
exactement aux produits vendus par le prestataire tiers. Par conséquent, il est nécessaire que le
client visite le magasin ou achète un échantillon de format A4 et effectue le contrôle de couleur
nécessaire. À ce titre, Maison Krai ne peut être tenu responsable si la couleur que vous choisissez
ne correspond pas exactement à ce que vous voyez en impression ou sur votre écran.
Article 6 : Cas de force majeur
Les délais de livraison convenus seront respectés, sauf cas de force majeure. Événements
indépendants de la volonté des parties que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir,
raisonnablement éviter ou surmonter. Toutefois, si l'événement rend l'exécution de l'obligation
totalement impossible.
Elle est assimilée notamment en cas de force majeure ou d'événements fortuits qui déchargent le
Concepteur de l'obligation d'exécuter les prestations convenues dans le délai initialement prévu :
grève de tout ou partie de ses partenaires réguliers, maladie, incendie, inondation, guerre , panne
accidentelle de production, épidémie, dégel, barrage routier, grève, arrêt du réseau de
télécommunication, ou perturbation de l'approvisionnement d'EDF-GDF.
Dans de tels cas, le Concepteur informera le Client par écrit, notamment par courrier électronique,
dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement. Si l'événement dure plus de 30 jours à
compter de la date de survenance, le contrat entre le Concepteur et le Client pourra être résilié par
la partie la plus de bonne foi sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des
dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 7 : Honoraires
Les prix calculés par Maison Krai et communiqués dans l'offre sont exprimés en Euros HT, la TVA
n'étant pas applicable (article 293 B du CGI). L’ offre est valable 1 mois après sa réception par le
client. Le client est tenu de se conformer aux obligations sur présentation de chaque facture.
L'offre ne sera considérée comme définitive et validée que lorsqu'elle sera signée, datée,
retournée et accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente signées par le Client.
Article 8 : Mode de paiements et défaut de paiements
En signant le devis, le client garantit à Maison Krai qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Après signature du devis, nous acceptons
les paiements par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires de Maison Krai seront communiquées au client une fois le devis
validé. Le projet sera traité après le versement du paiement par la banque sur le compte de la
société Maison Krai.
Le non-paiement entraînera l'expiration et le paiement immédiat de toutes les sommes dues. En
cas de non-paiement, le client sera poursuivi en justice et le client prendra à sa charge tous les
frais de recouvrement de la somme due. De plus, un montant forfaitaire de 40€ sera facturé pour
les frais de recouvrement. Les tentatives d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement seront
poursuivies.
Pour la prestation de consulting, le paiement comptant sera exigible dès la validation du devis de
la part du Client.
Pour la sous-traitance de conception de projet et la réalisation de prises de côte, un acompte de
60% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et le solde restant sera à
régler par le Client dès la livraison des premiers livrables.
Article 9 : Droit de rétractation
À compter de la date de la commande (signature du devis), il existe un délai de 14 jours pour
exercer le droit de rétractation auprès de Maison Krai conformément à la législation en vigueur.
Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
faisant état de votre intention de rétractation dans ce délai à l'adresse suivante : Le paiement de la
commande sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la lettre. Cette disposition
s'applique uniquement aux consommateurs.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Maison Krai assume l'entière responsabilité du concept créatif et de l'image du projet fini. Par
conséquent, le client doit l'informer des publications, adaptations cinématographiques, reportages
et utilisations d'images de l'œuvre. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise Maison Krai
à prendre des photographies de l'intérieur avant et après la réalisation des prestations de Maison
Krai à des fins promotionnelles.
Maison Krai peut reproduire et modifier ces photographies à volonté et les utiliser dans tous les
supports existants et futurs possibles (magazines, télévision, web, mobile, etc.). Maison Krai
s'engage à respecter l'anonymat de ses clients. Les photographies, images et représentations
graphiques diffusées sur le site ou dans les documents commerciaux sont purement illustratives
des services proposés par Maison Krai et ne sont pas contractuelles.
Article 11 : Protection des données
Les informations demandées par Maison Krai lors de l'exécution de chaque projet peuvent être
modifiées ou supprimées à tout moment, conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17
du 6 janvier 1978.
Cette loi accorde l'accès aux clients, rectification, opposition et suppression des données le
concernant.
Article 12 : Assurance
Maison Krai a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle
qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des
dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service
ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises
à l'occasion de son activité de prestataire de services.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer
que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de
leur activité professionnelle.