Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de contenus numériques (guides, carnets de conception, kits au format PDF) conclues sur le site www.maisonkrai.com entre Maison Krai et toute personne qui passe commande (le « client »), qu’elle agisse à titre personnel ou professionnel. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Vendeur

EI Éléna Guémené, nom commercial Maison Krai
Entreprise individuelle · 23 rue Saint Conwoïon, 35550 Sixt-sur-Aff, France
SIRET : 892 933 433 00039 · TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@maisonkrai.com · Téléphone : 07 80 97 06 04

3. Produits

Les produits sont des contenus numériques au format PDF, décrits sur leur page de présentation. Ils ont une vocation pédagogique et informative : les valeurs, cotes, prix et marques cités sont des repères à vérifier au moment de chaque projet, notamment dans les notices des fabricants. Ils ne remplacent ni l’étude d’un professionnel sur place, ni les règles de l’art, ni les normes en vigueur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le client peut y ajouter d’autres produits et y saisir un code promotionnel. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou par l’un des moyens proposés sur la page de paiement. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont jamais communiquées à Maison Krai. Une facture est envoyée automatiquement par email.

6. Livraison

Les produits sont livrés par email, à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les minutes qui suivent le paiement, sous la forme d’un lien de téléchargement. En cas de non-réception (pense à vérifier tes courriers indésirables), le client écrit à contact@maisonkrai.com : le lien lui est renvoyé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande l’accès immédiat aux fichiers et renonce expressément à son droit de rétractation. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

8. Garantie de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description, il contacte Maison Krai, qui lui fournit un fichier conforme ou, à défaut, le rembourse.

9. Licence d’utilisation

L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le client peut télécharger, imprimer et remplir les fichiers pour son usage propre. Sauf licence professionnelle, il ne peut pas les partager, les revendre, les diffuser, les publier ni les utiliser pour créer un produit concurrent. Le Kit projet cuisine · licence pro est soumis aux conditions d’utilisation figurant dans le document : il peut être utilisé avec les propres clients de l’acheteur, sans être partagé avec un autre professionnel ni revendu.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, schémas, mise en page, logos) sont la propriété exclusive de l’EI Éléna Guémené. L’achat ne transfère aucun droit de propriété. Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. Responsabilité

Maison Krai ne saurait être tenue responsable de l’usage fait des contenus, ni des décisions prises par le client sur leur base, ni d’un défaut de compatibilité du matériel du client avec le format PDF.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et à la facturation. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@maisonkrai.com. Maison Krai s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; pour un client professionnel, devant les tribunaux du ressort d’Ille-et-Vilaine (35).